Art. 2

En vigueur depuis le 21 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

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