Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005633988#art-7