Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette base de données de suivi des déclarations de conseillers à la sécurité par les entreprises soumises aux articles 11 bis des arrêtés ADR et ADNR, à l'article 14 bis de l'arrêté RID et au 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADNR susvisés est destinée à harmoniser l'enregistrement desdits conseillers à la sécurité et à en faciliter le contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-2