Art. 7
En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-7