Art. 6
En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant, enregistrées en utilisant le traitement national automatisé Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises s'exercera auprès de la direction régionale de l'équipement du siège social de l'entreprise ayant déclaré un conseiller.
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Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-6