Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes : - le directeur des transports terrestres ; - les préfets de région ; - les directeurs régionaux de l'équipement ; - les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; - le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021240841#art-5