Titre TITRE VI : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté augmentée de six mois ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française augmentée de six mois du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022040137#art-18