Titre TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant définit dans une étude de dangers les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
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Prolegi/LEGITEXT000022040137#art-2