Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 »

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Titre TITRE III : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL

Art. 6

En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les installations nouvelles sont implantées à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.

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legi/LEGITEXT000022040137#art-6

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