Titre TITRE III: Promotion sociale.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen écrit est organisé dans un ou plusieurs centres désignés en fonction des candidatures reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves identiques pour tous les centres sont passées le même jour à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au préfet du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006070590#art-21