Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 janvier 2001 modifié relatif aux normes techniques applicables au SSLIA et l'arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d'agrément du responsable du SSLIA sont abrogés dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021506419#art-33