Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000049049474#art-4