Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 10
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation des chefs de service pénitentiaires sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.
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Prolegi/LEGITEXT000043059112#art-10