Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignements théoriques et pratiques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire font l'objet d'évaluations permettant de définir le niveau d'atteinte des objectifs pour chacun des domaines de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000043059112#art-6