Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation d'adaptation vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui sont dévolues au corps de commandement sur le fondement de l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043059112#art-2