Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application Les dispositions de la présente décision sont applicables aux activités nucléaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047095383#art-1-1