Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée après son homologation au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047095383#art-5