Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047095401
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Montrouge, le 6 décembre 2022. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047095383#art-legiarti000047095401