Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047095383#art-4-1