Sect. Informations requises dans le dossier de demande d'autorisation.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
VI - Informations complémentaires. A. - En cas de demande d'autorisation pour la mise sur le marché de produits, les informations suivantes sont fournies en complément de celles indiquées ci-dessus : 1. Nom du produit et nom des organismes génétiquement modifiés qu'il renferme ; 2. Nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté ; 3. Spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié ; 4. Type d'utilisation prévue : produits intermédiaires pour l'industrie, produits de consommation par le grand public.
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Prolegi/LEGITEXT000005619339#art-annexe-6