Sect. Informations requises dans le dossier de demande d'autorisation.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
V - Informations sur les plans de surveillance, de contrôle, de traitement des déchets et d'urgence. A. - Techniques de surveillance : 1. Méthodes de repérage des organismes génétiquement modifiés et de suivi de leurs effets ; 2. Spécificité (pour identifier les organismes génétiquement modifiés et pour les distinguer des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux), sensibilité et fiabilité des techniques de contrôle ; 3. Techniques de détection du transfert à d'autres organismes du matériel génétique donné ; 4. Durée et fréquence des contrôles. B. - Contrôle de la dissémination : 1. Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des organismes génétiquement modifiés au-delà du site de dissémination ou de la zone d'utilisation désignée ; 2. Méthodes et procédures appliquées pour protéger le site contre l'intrusion de personnes non autorisées ; 3. Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur le site. C. - Traitement des déchets : 1. Type de déchets produits ; 2. Quantité de déchets prévue ; 3. Risques éventuels ; 4. Description du traitement envisagé. D. - Plans d'urgence : 1. Méthodes et procédures de contrôle des organismes génétiquement modifiés au cas où ils se propageraient de manière inattendue ; 2. Méthode de décontamination des zones affectées, par exemple éradification des organismes génétiquement modifiés ; 3. Méthodes d'élimination ou d'assainissement des plantes, des animaux, des sols etc., qui ont été exposés pendant ou après la propagation ; 4. Méthodes d'isolation du site affecté par la propagation ; 5. Plans de protection de la santé humaine et d'environnement en cas d'apparition d'effets indésirables.
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Prolegi/LEGITEXT000005619339#art-annexe-5