Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux

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Sect. Informations requises dans le dossier de demande d'autorisation.

Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Préambule. Toute citation d'une méthode est accompagnée soit de sa référence, lorsqu'elle est normalisée ou internationalement reconnue, soit de sa description.

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