Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation : 1° Les diplômes énumérés à l'article 2 et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ; 2° Les diplômes énumérés à l'article 3 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ; 3° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres avant le 20 décembre 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006072717#art-4