Art. 4 bis
En vigueur depuis le 10 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires : - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ; - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3, 1° et 2° ; - et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de médecin en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072717#art-4-bis