Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives fixées en annexe, le responsable de cet établissement doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, et selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture. Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006071827#art-3