Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application un mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071827#art-6