Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépassements horaires des plages normales de travail au centre de maintenance et d'instruction de Nîmes, effectués à titre exceptionnel, dans les limites définies dans l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, ne font l'objet d'aucune compensation en temps ou indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000019026731#art-4