Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019026731#art-6