Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre, s'exprimant en tant que représentant de son organisme, dispose d'une totale liberté d'expression sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il engage alors la responsabilité de l'organisme qu'il représente. S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser. Il en est alors fait état dans le procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-22