Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL
Art. 18
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupes de travail sont convoqués par leurs responsables, désignés par le secrétaire général. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-18