Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL
Art. 20
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-20