Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Art. 15
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur établit un procès-verbal de séance. Celui-ci est soumis à la délibération de la séance qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres, en début de séance.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-15