Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des collèges siègent dans une ou plusieurs commissions qui sont : 1° La commission de la consultation, destinée à examiner les questions relatives à la condition des réservistes opérationnels, en particulier leur situation au sein des forces armées ; 2° La commission du partenariat, compétente pour traiter les questions relatives aux relations entre les employeurs, les réservistes militaires et les autorités ministérielles ou militaires ; 3° La commission de la promotion de l'esprit de défense, chargée d'étudier le lien armée-nation au travers de la réserve militaire, et plus particulièrement la place et le rôle de la réserve citoyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-11