Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leur examen, les questions mises à l'étude ainsi que tous les documents s'y rapportant ont un caractère confidentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-23