Art. 10
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles est abrogé à l'exception des dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000023634897#art-10