Art. 5
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000023634897#art-5