Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'un des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes : 1. Une demande d'inscription à l'examen ; 2. Une pièce justificative d'identité ; 3. Deux photographies d'identité ; 4. Un chèque ou un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000023634897#art-4