Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée : 1. D'une déclaration de perte ou de vol ; 2. De deux photographies d'identité ; 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8. Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées : 1. De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ; 2. De deux photos d'identité ; 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023634897#art-7