Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS - PROCÉDURE DE CLASSEMENT.
Art. 6 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux passages à niveau de 1re et 2e catégorie situés en agglomération, le fonctionnement des sonneries peut être, sur demande expresse de l'autorité gestionnaire de la voirie routière concernée, soit atténué, soit supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077502#art-6-bis