Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (F.A.R.P.I.). Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000005620728#art-1