Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des personnels de l'internat et de la demi-pension est assurée dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable par les trésoriers-payeurs généraux selon des dispositions fixées par voie d'instruction. Les paiements ainsi effectués sont imputés d'office chaque mois sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de l'agent comptable de l'établissement support.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620728#art-4