Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du F.A.R.P.I. est assurée par un établissement d'enseignement support dans le cadre d'une convention conclue avec le recteur. Le chef de cet établissement est ordonnateur des dépenses de rémunération, qui sont retracées dans un service spécial au sein du budget de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620728#art-2