Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement support du F.A.R.P.I. reçoit : - de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; - du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les crédits délégués sur le chapitre 36-60.
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Prolegi/LEGITEXT000005620728#art-3