Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION GENERALE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES ITINERANTS
Art. 4
En vigueur depuis le 6 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son stationnement, le périmètre de l'établissement doit être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement. La surveillance de l'établissement doit également être organisée pour répondre à cet objectif.
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Prolegi/LEGITEXT000023817053#art-4