Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque agent est informé, par écrit, au moins quinze jours à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date, de l'heure et du lieu de son entretien professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000027277109#art-5