Titre Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE) Le document de transport fait figurer les informations suivantes : a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ; b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ; c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ; d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ; e) Le numéro de la marée de référence des captures ; f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ; g) Le lieu et la date du chargement.
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Prolegi/LEGITEXT000030441176#art-annexe-4