Art. 5

En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable. Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.

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