Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617120#art-4