Sect. I. ― Montant des aides aux déplacements
Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-3