Sect. I. ― Montant des aides aux déplacements
Art. 7
En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-7